Prescription pénale
2 juin 2015
Prescription pénale : Entretien avec Georges Fenech
Prescription pénale : audition de l’Institut pour la Justice à l’Assemblée nationale
Communiqué de presse
26 février 2015
L’Institut pour la Justice auditionné à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur la prescription en matière pénale
Audition devant la Commission Léger
