L’usage de stupéfiants resterait un délit
En ouverture de la discussion, les rapporteurs précisent que leur volonté est d’introduire l’amende forfaitaire tout en maintenant le caractère délictuel de l’usage de stupéfiants, et ainsi, toujours permettre aux forces l’ordre de procéder à des gardes à vue. Cette procédure ne serait pas applicable aux mineurs et aux récidivistes.
Un dispositif incohérent
Me Guillaume Jeanson s’interroge sur la cohérence d’un dispositif qui consisterait à sanctionner un individu d’une peine d’amende la première fois, par exemple de 500€, et la deuxième fois, de le renvoyer vers le circuit de droit commun dont on sait aujourd’hui que la réponse pénale est constituée aux deux tiers de mesures alternatives aux poursuites, du type rappels à la loi, ou par des poursuites telles des ordonnances pénales ou des peines d’amendes aux montants inférieurs.
Un volet santé oublié
Me Guillaume Jeanson regrette que le volet santé soit oublié dans ce dispositif. Actuellement, le volet santé est absent généralement jusqu’à l’intervention de l’autorité judiciaire. Soit le parquet avec une composition pénale ou une autre mesure alternative aux poursuites, par exemple une injonction de soins, soit le juge avec la peine de stage de sensibilisation prévu au code de la santé publique, ou soit le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention.
Si l’objet de la mesure est de désengorger les juridictions, le volet santé doit intervenir plus tôt. Me Guillaume Jeanson propose un dispositif gradué reposant sur une première peine d’amende d’un montant plus faible pour assurer un recouvrement et une plus grande effectivité, en incluant un mécanisme d’amende minorée. Une récidive entraînerait une amende supérieure qui, cette fois-ci, pourrait être minorée par une obligation de se soumettre à un stage. Et enfin, ouvrir la voie de l’injonction de soins en cas de nouvelle récidive.
Sanctionner les mineurs par une peine plus adaptée
Me Guillaume Jeanson défendre la nécessité d’un dispositif de sanction à l’égard des mineurs, ces derniers n’étant pas concernés par l’amende forfaitaire alors même qu’ils constituent les principaux consommateurs de cannabis. Il propose d’aller vers une peine plus mesurée, plus rapide et plus certaine comme de petits travaux d’intérêt général de quelques heures. Une peine à la fois concrète, rapide et proportionnée. Aujourd’hui la justice des mineurs souffre de ses délais disproportionnés et du caractère symbolique de ses sanctions.
