L’Institut pour la Justice tient tout d’abord à saluer la volonté politique de mettre enfin la France en conformité avec les exigences de ses engagements internationaux en fixant un seuil minimum de responsabilité pénale.

L’institut pour la Justice s’interroge toutefois sur la pertinence de l’âge retenu, 13 ans, et tient à rappeler qu’il est indispensable que soit prévues pour les jeunes, qui seront du fait de cette réforme considérés comme irresponsables pénalement, des solutions particulières.

Pour que les enquêtes ne soient pas entravées, il est en outre indispensable de préserver un système d’audition du mineur, avec toutes les garanties indispensables.

S’agissant des victimes, il est enfin impératif que la réforme préserve leurs intérêts. Puisque ces dernières perdront la possibilité d’agir devant une juridiction pénale, il importe non seulement qu’elles puissent continuer de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, mais aussi de veiller à ce que le procureur de la République, leur communique le document retraçant l’audition du mineur, pour leur faciliter l’administration de la preuve de l’infraction subie.

Soucieux de lutter efficacement contre la délinquance des mineurs qui préfigure encore trop souvent la délinquance des majeurs, l’Institut pour la Justice restera vigilant quant à l’avancée de cette réforme.

Contact presse : Marie-Alix Maisonabe, 06 98 76 58 58

L’Institut pour la Justice est une association loi 1901 qui fédère des centaines de milliers de citoyens ; c’est aussi un think tank qui regroupe des juristes, des praticiens du droit et des criminologues. Son objectif est de promouvoir une justice plus protectrice pour les citoyens et plus équitable vis-à-vis des victimes. Son indépendance est garantie par son refus de toute subvention publique ou privée, ses actions étant financées par ses 50 000 membres donateurs. Créé en 2007, l’Institut pour la Justice s’est fait connaître du grand public par son Pacte 2012, signé par plus de 1 700 000 internautes.