Communiqué de presse

22 janvier 2020

Comment les peines de prison seront-elles exécutées à partir du mois d’avril 2020 ?

L’Institut pour la Justice prend acte de l’accroissement de 8% du nombre d’années d’emprisonnement ferme prononcé en France entre 2016 et 2019 révélé ce jour par le journal Le Figaro.

L’institut pour la justice se demande comment et dans quels délais pourront être réellement exécutées l’ensemble des peines de prison qui seront prononcées à compter d’avril 2020.

Le dernier volet de la réforme de la justice qui entrera en vigueur le 24 mars prochain supprime en effet notamment la possibilité d’aménager ab initio les peines d’emprisonnement comprises entre un et deux ans.

Or, rien ne permet d’assurer qu’en termes de flux carcéraux, ce changement sera compensé par l’interdiction nouvelle de prononcer des très courtes peines de prison et par la nouvelle peine d’auto-détention à domicile sous surveillance électronique.

La révélation de juillet dernier suivant laquelle sur les 15.000 places de prison supplémentaires promises sur le quinquennat, à peine 5.000 devraient être construites, traduit une inconséquence dangereuse de la politique pénale du gouvernement alors que les derniers chiffres de l’administration pénitentiaire font déjà état de 13.851 détenus en surnombre.

Il y a urgence à construire des places de prison en nombre suffisant pour endiguer au plus vite les défaillances du dernier maillon de la chaîne pénale.

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