Les criminels doivent répondre de leurs actes… Mais l’État aussi. Alors que l’insécurité, en forte hausse sur tout le territoire, préoccupe de plus en plus les Français, l’Institut pour la Justice annonce au Figaro avoir déposé un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur. Il entend ainsi contraindre les pouvoirs publics à de nouvelles actions pour rétablir l’ordre.
Le courrier, adressé également au ministère de la Justice et à l’Élysée, est un préalable, explique l’association. Si elle n’obtient pas de réponse sous deux mois, elle pourra légalement exercer un recours devant le tribunal administratif.
Le texte s’appuie sur plusieurs points de droit français et international. L’article 111-1 du code de sécurité intérieure établit ainsi que «la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens».
L’institut pour la Justice cite également le «droit à la vie», assuré par la convention européenne des droits de l’homme, dont une décision de 1998 dispose que ce droit «astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction». D’autres éléments de jurisprudence sont cités.
Dégradation généralisée
La responsabilité de l’État est donc en cause, selon l’association, en raison de «la hausse vertigineuse et constante des crimes et délits», qui «laisse à penser que l’État se montre singulièrement défaillant dans sa mission». Et d’évoquer un «préjudice sécuritaire», statistiques d’origine institutionnelle à l’appui. Les agressions physiques (coups et blessures volontaires) multipliées par sept entre 1988 et 2021, les cambriolages en hausse de 37% entre 2008 et 2019. Les séquestrations multipliées par trois en vingt ans, ou encore les homicides, en augmentation de 4% sur la seule année dernière.
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