Extrait de l’entretien avec Me Guillaume Jeanson :

Atlantico : Comment mesurer les avancées de ce projet de loi ainsi que les risques qu’il comporte, dénoncés notamment par les avocats ? 

Guillaume Jeanson : Cette loi comporte tellement de modifications techniques qu’il serait ambitieux de prétendre ici être exhaustif. Ce que l’on peut dire de manière très générale est que cette réforme comporte quelques éléments intéressants qui devraient faciliter le travail des enquêteurs et fluidifier certaines phases de la procédure pénale. Ces différentes modifications éveillent toutefois beaucoup d’inquiétudes prévisibles de la part des avocats dont les instances se sentent traditionnellement investies d’une mission générale de défense des libertés publiques. Le conseil national des barreaux avait ainsi dès le printemps 2018 appelé à une forte mobilisation au travers de journées appelées « justice morte ». La première de ces journées, tenue le 11 avril 2018, a été suivie de plusieurs autres, notamment le 22 novembre 2018 et plus récemment encore le 15 janvier 2019. Chaque avocat parisien ayant même, pour l’occasion, reçu un courriel du Bâtonnier et du Vice-Batônnier l’appelant à se mobiliser et à accepter et organiser le renvoi de toutes les audiences ce jour-là. L’appel pour la journée du 22 janvier précisait ce à quoi le barreau entendait spécifiquement s’opposer dans ce texte. On y retrouvait des thématiques aussi diverses que la révision des pensions alimentaires par le directeur de la CAF ; la centralisation de la procédure d’injonction de payer ; la régression des droits de la défense et des victimes ; la dématérialisation de la procédure pénale, et plus particulièrement des notifications des droits au gardé à vue ; l’expérimentation élargie à 5 régions administratives, d’une nouvelle organisation de cours d’appel spécialisées ; la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance en un seul tribunal judiciaire et l’expérimentation du tribunal criminel départemental…