1) Concernant le système judiciaire sous le quinquennat de François Hollande, ou en sont les délais de procédure pénales ? Ce sont-elles rallongées ou raccourcies ?

Répondre rapidement à cette question est évidemment un exercice délicat dans la mesure où la durée des affaires jugées dépend bien souvent de la nature des faits et les chiffres ne sont en outre pas toujours très accessibles. Certains des chiffres dont on dispose datent de l’Infostat Justice d’avril 2015 n°134, mais portent sur l’année 2013. Aussi établir une véritable dynamique pour juger du quinquennat François Hollande sur ce point n’est pas chose aisée. Mais on sait par exemple que « deux millions de personnes ont fait l’objet d’une procédure pénale qui s’est achevée en 2013. Après l’arrivée au parquet, leur affaire a été traitée en moyenne en 9 mois. (…) ». On sait également que « selon l’orientation donnée à l’affaire par le ministère public, la procédure peut être très rapide, 70% des auteurs jugés en comparution immédiate le sont en moins de 3 jours, ou s’étendre sur plus de trois ans si une phase d’instruction est nécessaire ». 

2) La durée des peines de prison sont-elles respectées ? Et sont-elles adaptés aux délits/crimes commis ?

En France il existe un principe d’individualisation de la peine. Si la peine est adaptée aux circonstances de l’affaire, elle l’est plus encore au profil du délinquant. Déjà Tarde à la fin du XIXème siècle pointait la limite de ce système dans sa préface à l’œuvre de Saleille sur ce sujet de l’individualisation des peines : en individualisant on inégalise pour des fautes égales. On pourrait aussi ajouter que ce faisant, on rend la sanction moins prévisible. Si l’on veut accroître la dissuasion, il faut donc trouver le juste équilibre entre égalité, prévisibilité et une dose d’individualisation de la sanction – évidemment nécessaire pour juger avec humanité. Ce qui est peut-être plus préoccupant est la tendance récente à vouloir faire dépendre la sanction de la situation de la population carcérale. D’aucuns appelle cela la règle du numerus clausus. On incarcère seulement s’il y a de la place disponible. Si je ne doute pas du caractère louable de l’intention présidant à l’instauration d’une telle mesure, je m’interroge en revanche sur les conséquences et la portée d’un dispositif qui contribuerait à se montrer plus sévère à Dijon plutôt qu’à Paris ou à Bordeaux suivant les places de prison disponibles, et sur le boulevard qu’il ne manquerait pas d’ouvrir pour le politique désireux de procrastiner toute prise de décision courageuse et coûteuse sur ces questions si épineuses politiquement. Pour revenir plus précisément à votre question, il existe certes une relative transparence sur le quantum des peines prononcées. Elle existe en revanche beaucoup moins sur la durée réelle des peines exécutées. Et l’écart peut pourtant être conséquent tant il existe de possibilités d’aménagement de la peine de prison ferme avant et pendant l’incarcération. Pour vous donner néanmoins un ordre de grandeur, selon les chiffres clés de la Justice, la durée moyenne des peines prononcées serait d’un peu plus de 8,4 mois. Un chiffre relativement stable depuis 3 ans. Le procès instruit par certains quant à l’allongement des peines mériterait ainsi peut-être d’être relativisé. Mais il le mériterait davantage encore si l’on veut bien entendre que l’allongement parfois constaté découle souvent du fait que, les plus petites peines étant souvent aménagées, on exécute en réalité les peines les plus longues. La durée moyenne des peines s’en trouve ainsi allongée.

3) Ou en est la délinquance en France ? A-t-elle baissée ou augmentée ? Les peines de prison permettent-elles un recul de la délinquance ?

Selon la dernière enquête annuelle de victimation de décembre de l’ONDRP, la délinquance violente est en augmentation. Or c’est elle qui frappe les personnes les plus vulnérables et qui cause les traumatismes les plus importants. Comme nous le rappelle l’Infostat Justice 142, juin 2016, la justice pénale recense plus de 4 millions de victimes par an (chiffres pour l’année 2014). Les trois-quarts d’entre elles voient leur affaire classée sans suite, principalement par manque d’élucidation. 540 000 victimes voient leur affaire poursuivie mais plus de la moitié d’entre elles font l’objet d’une procédure alternative à la poursuite et un peu moins de 25 000 d’une composition pénale. Ainsi, seulement une victime sur cinq voit son affaire recevoir une suite pénale conséquente.

Vous évoquez les peines de prison fermes. Je crois qu’il faut comprendre que, pour la délinquance moyenne et pour ceux disposant de réelles garanties de représentation, ces peines interviennent souvent relativement tardivement. Elles constituent en effet un tout dernier recours. Celui auquel le magistrat consent dès lors qu’aucune alternative ne semble adaptée à ses yeux, le plus souvent même parce que l’individu a déjà éprouvé ces alternatives. Si la France compte près de 70.000 détenus, elle compte plus de 170.000 personnes suivies en milieu ouvert. Il est dès lors étonnant de constater que c’est toujours la prison qui est pointée du doigt quand on reproche à notre réponse pénale de ne pas endiguer la montée de la délinquance. L’antienne suivant laquelle la prison serait nécessairement l’école du crime a pourtant été fortement mise à mal par de nombreuses études à commencer par une méta-analyse réalisée il y a une quinzaine d’années au Canada qui rassemblait elle-même 117 études et portait sur près de 450.000 délinquants. Ce qu’on oublie en revanche de dire est que l’impunité constitue souvent une excellente école de la récidive. Quand la prison intervient, le délinquant est le plus souvent déjà enraciné dans la délinquance. Une incarcération est donc souvent un aveu d’échec des mesures alternatives qui, au lieu de le détourner de la délinquance, lui ont donné une nouvelle chance s’y enfermer. La prison seule ne permet pas un recul de la délinquance, c’est la garantie d’une réponse pénale réelle qui est plus à même de la réduire. La prison n’est à cet égard qu’une pièce parmi d’autres d’un dispositif beaucoup plus vaste.

4) La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record en début du mois de mars 2017. On compte alors 69 430 personnes incarcérées. Comment expliquer ce phénomène (le précédent record remonte à juillet 2016 avec 69 375 détenus) ? La construction de nouvelles prisons résoudra-t-elle cette surpopulation ?

Le fléau du terrorisme et sa porosité avec la délinquance de droit commun explique probablement en partie ce phénomène. Sans remettre en cause l’existence de ce triste record et tout en reconnaissant et déplorant l’état de saturation extrême des maisons d’arrêt en France, il paraît important de s’efforcer à ne pas céder aux sirènes excessives d’un discours anti-carcéral dont la générosité louable mais simpliste entraine hélas souvent des conséquences désastreuses. La surpopulation carcérale française n’est en effet rien d’autre qu’une sous-capacité carcérale. Les chiffres européens SPACE parus le mois dernier, bien que portant sur l’année 2015, nous le révèlent clairement. Suivant ces chiffres, la France compte 98 détenus pour 100.000 habitants alors que la moyenne européenne est de 134,7 détenus pour 100.000 habitants. L’Espagne et la Grande-Bretagne en comptent respectivement 137 et 148. Pour mémoire, la Russie et les USA en comptent quant à eux respectivement 430 et 700. Si d’autres pays, tels que l’Allemagne, comportent certes des chiffres moins élevés que la France, il faut se garder d’en tirer des conclusions par trop hâtives. En effet, si vous consultez le rapport de Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel daté de 2014, pourtant député socialiste qu’on ne saurait raisonnablement taxer de sécuritaire, vous découvrirez que : « l’Allemagne et les Pays-Bas ont des flux d’incarcération plus élevés, mais pour des peines de plus en plus courtes. De ce fait, ces pays maintiennent un taux d’incarcération pour 100 000 habitants relativement bas. La France et plus encore l’Italie ont des flux d’incarcération identiques mais pour des peines plus longues. Ainsi, le taux d’incarcération ne cesse d’augmenter. »

On incarcère donc beaucoup en Allemagne, mais on le fait pour des courtes peines. Les flux étant plus élevés et les prisons non saturées, il est possible d’incarcérer rapidement. Le condamné n’est donc pas relâché dans la nature comme en France, pour être parfois repêché des mois plus tard afin de purger une peine qui aura déjà perdu à ses yeux toute signification. Le système allemand est donc efficace car la dissuasion peut davantage fonctionner dans le respect des principes posés par Beccaria, le père du droit pénal moderne, qui écrivait déjà en 1764, dans son traité des délits et des peines, que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». Il faut donc construire -et diversifier- les prisons pour pouvoir rapidement mettre à exécution les peines qui méritent de l’être, plutôt que de se perdre dans une poursuite d’un allongement sans fin de peines trop sporadiquement exécutées. Et puisque la prison n’est pas la seule réponse pénale possible, il faut aussi repenser l’échelle des autres peines pour s’assurer à limiter au maximum les sanctions symboliques, c’est-à-dire celles qui n’ont aucune réalité tangible pour celui qui la subit. Les peines doivent être mesurées, proportionnées, certaines et rapidement mises à exécution.

5) En résumé, dans quel état la justice se trouve-t-elle aujourd’hui comparativement à 2012 ? Quels sont les enjeux auxquels le prochain ou la prochaine élue devra s’attarder ?

Pour reprendre les termes employés par le garde des Sceaux, la justice est en voie de clochardisation. Les enjeux sont donc considérables pour ceux qui prendront prochainement leurs fonctions. Il leur faudra rétablir l’autorité de la justice. Pour cela ils devront lutter contre l’engorgement des juridictions, recentrer les magistrats sur le cœur de leur mission, l’acte de juger, mieux les entourer, simplifier les procédures et réduire les délais. Une fois le jugement passé, ils devront également agir pour améliorer l’application et la rapidité de la mise à exécution des peines. Ceci implique évidemment de construire des prisons et de les diversifier. La diversification permettra en effet de lutter plus efficacement contre l’oisiveté en menant des projets ambitieux afin de généraliser le travail en prison et instaurer de véritables programmes de sevrage contre les dépendances, pour insuffler un esprit de responsabilisation et lutter efficacement contre la récidive.

La justice des mineurs devra bien évidemment faire, elle aussi, l’objet d’une attention toute particulière.