Extrait de la tribune de Me Guillaume Jeanson dans le FigaroVox :

Le 13 juin dernier, la garde des sceaux a détaillé pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. Parmi les annonces «tapageuses», on y apprend en premier lieu que «Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement».

Il faut certes saluer cette volonté politique de mettre enfin la France en conformité avec les exigences de ses engagements internationaux au titre de la convention internationale des droits de l’enfant, en fixant un seuil minimal de responsabilité pénale. Cette mesure, qui existe dans pratiquement tous les pays signataires de cette convention, permettra de sortir du flou regrettable entretenu actuellement. Un flou qui ne saurait s’accorder avec une bonne lisibilité pour les justiciables des décisions de justice rendues.

Pour que les enquêtes ne soient pas entravées, il est indispensable de préserver un système d’audition du mineur, avec toutes les garanties utiles.

Cette promesse de clarté comporte toutefois hélas encore des contours flous. Car la Ministre ajoute au cours de cet entretien qu’il s’agira d’une «présomption d’irresponsabilité», précisant que «Ce seuil ne doit toutefois pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas.» On peut bien sûr comprendre cette prudence, surtout si on garde à l’esprit que fixer un âge de responsabilité pénale à treize ans correspond à admettre qu’en dessous de cet âge, le mineur n’est pas doté du discernement nécessaire pour que lui soit imputée une infraction. Et donc qu’il ne peut ni comparaître devant une juridiction pénale, ni avoir de casier judiciaire.