Si le collectif d’associations de citoyens et de victimes se félicite des avancées de la loi sur plusieurs points :
• L’instauration d’une ordonnance de protection des victimes et des victimes collatérales (les enfants),
• La modification du dispositif de dénonciation calomnieuse, qui dissuade en l’état les femmes de porter plainte,
• La suppression en cas de violence conjugale du recours à la médiation afin que la victime soit reconnue comme telle à part entière et non seulement une partie équivalente à l’autre.
En revanche, il reste très vigilant sur les moyens qui seront alloués et à la création d’un observatoire indépendant des violences faites aux femmes. Le gouvernement au cours des discussions en commission n’a pas précisé s’il donnerait des moyens à cet effet et a réservé sa réponse. Le collectif réclame des moyens pour mesurer l’évolution de ces violences et l’évaluation de l’efficacité des mesures légales prises. De même, le collectif sera très attentif aux moyens attribués à la formation des personnels au contact des victimes.
Par ailleurs, les associations réaffirment l’urgence de mettre en oeuvre une mesure qui fait ses preuves en Espagne depuis sa création en 2008 : le bracelet électronique mobile. Cette mesure, adoptée avec succès en Espagne, a conduit à une baisse de 14 % du nombre de morts liées à la violence conjugale. Elle garantit le respect effectif de décisions judiciaires interdisant à un homme de voir son ex-compagne : une alarme se met à sonner dès que celui-ci s’approche du périmètre interdit. En cas de rapprochement excessif, une patrouille de police peut même se rendre sur les lieux en moins de dix minutes.
L’Institut pour la Justice, l’Atelier Européen, l’AVIP, SOS Les Mamans, l’AVPE, L’Enfant d’Abord, Ladies worldwide international network, SOS Inceste Maltraitance, l’ANAVIMF et l’ADCHM, se réjouissent de la décision de Michèle Alliot-Marie de proposer des amendements introduisant le bracelet électronique, mais resteront très vigilantes quant à l’application effective de ce dispositif sur le terrain, ainsi qu’ à l’adéquation des moyens qui seront alloués au dispositif légal de protection des victimes, de prévention et de répression des violences faites aux femmes dans son ensemble.
