Le droit d’appel des parties civiles
La possibilité pour la partie civile d’interjeter appel d’un jugement est devenue au fil des années l’un des combats majeurs de l’IPJ. Bien sûr, l’Institut pour la Justice abonde dans le sens de l’association « Delphine Cendrine » qui propose un droit d’appel pour les parties civiles en cas de décision de relaxe ou d’acquittement pour cause d’irresponsabilité pénale du mis en cause.
La suspension de la prescription des infractions non-intentionnelles durant l’instruction
L’Institut pour la Justice est très sensible à la proposition de suspendre le délai de prescription des infractions non-intentionnelles durant l’instruction judiciaire de faits commis par un irresponsable pénal. En effet, la révélation de manquements involontaires commis avant un passage à l’acte dans le cadre de la prise en charge médico-sociale des personnes atteintes de troubles mentaux apparaissent en principe lors de l’instruction. A l’heure actuelle, le délai de prescription est de trois ans, mais bien souvent le délai de passage à l’acte ajouté au délai d’instruction judiciaire excèdent trois ans… A cet égard, le témoignage de M. Michel Trabuc, membre du collectif de victimes de l’Institut pour la Justice est sans équivoque. Récemment, un texte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale devrait prochainement conduire au doublement de cette durée de prescription, grâce notamment à l’implication de l’Institut pour la Justice qui avait été spécialement auditionné par les parlementaires sur ce point. Néanmoins, parce que cette problématique reste très sensible, la proposition de l’association « Delphine Cendrine » doit recevoir tout le soutien nécessaire, à plus forte raison tant que ce texte ne sera pas adopté définitivement.
L’exemple de la famille Trabuc
La famille s’est battue plusieurs années, pour le seul intérêt général, afin de faire reconnaître la responsabilité de la psychiatre chargée du suivi de Joël Gaillard, meurtrier du père de Michel Trabuc, tué en 2004 à coups de hache.
Le profil de Joël Gaillard aurait dû retenir l’attention de la psychiatre, et pour cela, elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Marseille pour homicide involontaire. Elle avait, en effet, été le seul médecin à ne pas avoir identifié la pathologie de Joël Gaillard, malgré l’avis concordant d’au moins huit psychiatres, dont le dossier démontrait qu’il était manipulateur.
Le passé du meurtrier de Germain Trabuc était pourtant très lourd… En février 2000, il avait agressé un vigile à coups de couteau à Marseille. En mai 2001, il tentait d’assassiner le salarié d’un centre équestre à Barcelonnette. La psychiatre estimait que Joël Gaillard ne présentait pas de dangerosité, et ne lui avait d’ailleurs pas imposé de traitement spécialisé avec des neuroleptiques. Elle ne l’a « pas jugé opportun », puisque Joël Gaillard y était opposé.
Condamnée à une année de prison avec sursis par le tribunal correctionnel en décembre 2012, elle fait appel de la décision et un nouveau procès a lieu en février 2014. La Cour constate alors la prescription de l’action publique, pour infirmer le premier jugement et relaxer la psychiatre. C’est pourquoi la famille Trabuc décide de poursuivre son combat en cassation mais là encore, la prescription de l’action publique est avancée pour rejeter leur pourvoi. Dans leur affaire, le délai prescription était dépassé de 17 jours seulement.
Les autres propositions de l’association « Delphine Cendrine »
Parmi les autres propositions de l’association « Delphine Cendrine », la simplification de la procédure de dommages et intérêts, l’extension du périmètre d’intervention de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et la simplification des conditions de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile reçoivent également le soutien entier de l’Institut pour la Justice.
Par ailleurs, lors de cette rencontre, les deux associations ont pu échanger sur leurs craintes liées à l’importance croissante des actes de terrorisme présentés comme étant ceux de déséquilibrés et susceptibles ainsi d’échapper à une condamnation pénale.
L’IPJ tient à souligner le remarquable travail des représentants de l’association ; cet échange pose les bases d’un travail commun que l’Institut pour la Justice espère fructueux pour l’obtention de nouveaux droits pour les victimes.
