La convention judiciaire d’intérêt public est un dispositif juridique qui permet à une personne morale – une société – qui aura commis ou tenté de commettre un acte de corruption d’échapper à toute forme de responsabilité pénale en payant une amende.
Frédéric Carteron, ancien magistrat, nous explique pourquoi cette disposition récemment introduite dans le droit français est une mauvaise idée qui contribuera en réalité à entraver la lutte contre la corruption.