Réforme de la justice des mineurs

Actuellement, la France est le seul pays d’Europe qui qui n’a pas fixé dans sa loi un âge à partir duquel on reconnaîtrait un enfant comme pénalement responsable.

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sources :

Le 13 juin dernier, la garde des Sceaux a détaillé pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. Parmi les annonces « tapageuses », on y apprend en premier lieu que « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement ».

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/la-reforme-de-la-justice-des-mineurs-pourra-t-elle-se-satisfaire-du-en-meme-temps-20190619

https://www.dalloz-actualite.fr/node/vers-une-presomption-d-irresponsabilite-penale-13-ans-et-des-procedures-de-plus-en-plus-despeci#.XS7NKOgzaUl