Numéro 15 de la RFCDP

Le quinzième numéro de la Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal est paru au mois d’octobre 2020. Dans ce numéro consacré à la question des nullités de procédure vous trouverez les contributions suivantes :

– « Nous sommes révoltés de la déconnexion entre cette décision de justice et le mal infligé aux victimes » – Témoignage de Christian Roze

– « Crime, châtiment et formalités judiciaires » par Laurent Lemasson

– « L’inconventionnalité, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale » par Francis Casorla

– « Pour une nullité bien tempérée » par Dominique Henri Matagrin

– « Quelques remarques sur la législation et la jurisprudence internes en matière de nullité de procédure pénale » par Jean Pradel

– « L’introuvable substance des nullités d’ordre privé » par Charles Rouvier

Fidèle à sa vocation interdisciplinaire, la Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal réunit une nouvelle fois pour son quinzième numéro des contributions variées émanant de théoriciens et de praticiens du droit pénal et de la criminologie.

Le 27 février 2011, Jérémy Roze, étudiant en pharmacie de 27 ans, était tué d’un coup de couteau en rentrant chez lui après une soirée avec des amis. Presque dix ans après le crime, le verdict définitif n’a toujours pas été rendu. Le père de Jérémy, Christian Roze, témoigne sur les conséquences que peuvent parfois avoir certaines nullités de procédure.

Il est de la nature des procédures judiciaires de susciter le mécontentement des plaideurs, car la justice, et particulièrement la justice pénale, met en jeu des passions intenses que ces procédures viennent contrarier. Ainsi, il est peu de résultats qui suscitent autant l’incompréhension et l’indignation dans le grand public que l’annulation d’un acte important d’une procédure pénale, voire de la procédure tout entière, au motif qu’une formalité, apparemment dérisoire au regard de l’enjeu, aura été oubliée. Toutefois, force est de reconnaitre que la justice ne saurait être correctement rendue sans respecter certaines formes. Tout l’enjeu, comme l’explique Laurent Lemasson, sera alors d’essayer de distinguer les formalités qui sont réellement nécessaires à une bonne administration de la justice, et celles qui ne le sont pas, et qui malheureusement ont eu une fâcheuse tendance à se multiplier depuis quelques décennies.

Chacun sait que les nullités de procédures retenues trop largement nuisent à la sécurité de ces procédures jusqu’à la neutralisation complète d’un dossier pénal, mais, montre Francis Casorla, depuis quelques décennies, s’y ajoutent d’autres recours avec des effets encore plus dévastateurs comme l’inconventionnalité soulevée notamment devant la Cour EDH, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale. Également, tout aussi destructrice, la question prioritaire de constitutionnalité arguée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est arrogé le contrôle de compatibilité avec un étrange « bloc de constitutionnalité » comprenant la Déclaration des droits de 1789, des préambules de Constitutions et des principes qu’il découvre et déclare fondamentaux ; la violation d’un droit considéré comme fondamental neutralisant alors nécessairement, directement ou indirectement, des procédures entières en leur dérobant lois d’incrimination et de répression.

L’annulation d’un acte de procédure, avec ses conséquences induites, parfois fort lourdes, peut être une source d’incompréhension, voire de scandale, pour les victimes et l’opinion publique, et altérer l’image de la justice. S’il n’est pas possible de transiger avec les garanties essentielles de la qualité et de la sincérité du procès, comme les droits et libertés des personnes, il faut aussi, dans ce domaine, savoir faire preuve de pragmatisme et refuser tant le « fétichisme » de la forme qu’un excessif rigorisme. C’est le sens des propositions formulées par Dominique Henri Matagrin, tendant, mieux qu’avec le droit actuel, à réduire l’exposition au risque de la nullité, à mieux cerner les critères de l’acte annulable et, en cas d’annulation, à éviter l’annihilation pure et simple de l’acte quand elle ne s’impose pas.

La question des nullités est l’un des plus complexe de la procédure pénale. Déjà le législateur et le juge ont fait de gros efforts pour réduire le rôle des nullités qui sont très dommageables à l’efficacité. Le professeur Jean Pradel montre comment il serait possible d’aller encore au-delà, par exemple en supprimant le concept de grief présumé, qui a été bâti par les juges sans le moindre appui textuel.

Le droit des nullités de procédure pénale en France est marqué par l’influence d’un critère étonnant : « l’atteinte à l’intérêt d’une partie », dont la constatation conditionne le prononcé ou non des nullités dites, « d’ordre privé ». Or, comme le montre Charles Rouvier, ce critère n’est pas adéquat. D’abord par ce que, bien trop vague, il est impossible à systématiser. Ensuite, ce critère est tout simplement illégitime intellectuellement : l’intérêt de la partie, à savoir le mis en cause pour l’immense majorité des cas, est l’échec de la procédure pénale. Une loi, en l’occurrence ici la procédure pénale, ne peut trouver un intérêt légitime dans sa propre neutralisation.

Le seul moyen de remédier à cette situation est de substituer au critère de « l’intérêt d’une partie » celui de la gravité de l’irrégularité constatée, en somme d’annuler tout acte « ayant eu pour objet ou effet de violer les droits de la défense ».

Vous pouvez vous procurer la version numérique du numéro quinze de la RFCDP en suivant ce lien https://gumroad.com/l/xdkEk

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